Neotopie : ce qu'elle vend, et le site Le site et votre compte
Le plan de ma maison configurée m'appartient-il ?
Le plan de votre maison vous revient, mais le système constructif dont il est une application reste la propriété de Neotopie. Vous êtes l'auteur de ce plan, vous le recevez et vous l'utilisez pour construire, entretenir et réparer votre maison. Le droit d'usage de chacun se règle dans le contrat.
Le code de la propriété intellectuelle protège une œuvre du seul fait de sa création1 et cite expressément les plans et les ouvrages d'architecture parmi les œuvres protégées2. Il en tire la conséquence : la reproduction et l'adaptation d'une œuvre sans le consentement de son auteur ne sont pas permises3. Ce sont ces règles qui séparent le droit de bâtir sa maison avec ses plans du droit de rebâtir le système pour quelqu'un d'autre.
En pratique, notre lecture est la suivante : nous vous remettons un document de projet avec un droit d'usage et de reproduction pour votre propre maison, sans limite de durée et sans dépendre d'un compte en ligne. Ce droit couvre ce dont un habitant a besoin : refaire fabriquer une pièce à l'identique, faire intervenir un artisan, transmettre le dossier à un assureur, à un diagnostiqueur, à un bureau d'études. Il ne couvre pas la fabrication d'autres maisons.
Nous conservons le plan exact de votre maison, parce que c'est ce qui permet de refaire une pièce conforme des années plus tard. Ces données sont des données personnelles dès qu'elles vous identifient, avec les droits d'accès, de rectification et d'effacement qui vont avec4.
Réponse mise à jour le 15 septembre 2026. Les sources sont numérotées dans le texte et listées sous Documents.
Comprendre
Auteur de la configuration, auteur du système
Deux créations se superposent. Celle du système constructif, qui définit comment les parois sont composées, comment les pièces s'assemblent et pourquoi l'ensemble tient : elle préexiste à votre projet et s'applique à toutes les maisons. Et la vôtre, qui est le choix des dimensions, des ouvertures, de l'aménagement, la maison qui n'existait pas avant que vous la dessiniez. Confondre les deux mène à deux erreurs symétriques : croire que l'on n'a aucun droit sur son propre projet, ou croire que l'on a acheté une méthode.
Pourquoi le plan est conservé, et jusqu'où
Une maison réparable de façon déterministe suppose qu'une pièce cassée puisse être refabriquée à l'identique, ce qui suppose que ses dimensions existent encore quelque part. C'est pourquoi nous conservons le plan tel que monté. Deux garde-fous vont avec : les données qui vous identifient sont dissociables du modèle technique, et la durée de conservation est déclarée.
Ce qu'il faut vérifier dans un contrat
Trois points, quel que soit le fournisseur. Qui est l'auteur de quoi, et en quels termes. Quel droit d'usage vous est concédé sur les documents remis, pour quelle durée et pour quel périmètre. Et ce qu'il advient de vos documents si l'entreprise disparaît : un dossier lisible hors de tout compte en ligne vaut mieux qu'un accès qui dépend de la survie d'un service.
Documents
- 1Article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, droit de l'auteur sur son œuvrelegifrance.gouv.fr
- 2Article L112-2 du code de la propriété intellectuelle, œuvres protégées, dont les plans et les ouvrages d'architecturelegifrance.gouv.fr
- 3Article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, reproduction ou adaptation sans consentement de l'auteurlegifrance.gouv.fr
- 4Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personneleur-lex.europa.eu
Les textes et documents cités, chez ceux qui les publient : de quoi vérifier et aller plus loin.
Faire
- Lire les clauses de propriété intellectuelle et de conservation des données avant de signer, et faire préciser ce qui reste flou.
- Garder son dossier complet hors ligne, avec les autres pièces de la maison.
- Demander l'accès, la rectification ou l'effacement de ses données quand on veut savoir ce qui est conservé.
Une question ?
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