Permis d'aménager pour résidences démontables : la démarche

« Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur » : c'est la formule exacte de l'administration (fiche officielle « Permis d'aménager », service-public.fr). Le statut de résidence démontable (article R111-51 du code de l'urbanisme) suppose une installation sans fondation, démontable à tout moment, occupée au moins huit mois par an comme résidence principale.

Quel régime pour votre projet

• Un seul emplacement déclaré : droit commun de la construction (permis de construire au-delà de 20 m², sinon déclaration préalable).
• Au moins deux résidences démontables, surface de plancher totale supérieure à 40 m² : permis d'aménager (article R421-19 m du code de l'urbanisme).
• Au moins deux résidences démontables, surface de plancher totale de 40 m² ou moins : déclaration préalable (article R421-23 l du code de l'urbanisme).

Les quatre étapes du dossier

1. Faites écrire la mairie. Demandez le certificat d'urbanisme opérationnel (cerfa 13410*13, le b, pas le a « d'information »), gratuit, réponse sous 2 mois, qui fige les règles et les taxes pendant 18 mois.
2. Montez le dossier. L'avis du SPANC, l'attestation d'hygiène et de sécurité (article R*441-6-1), les plans, et l'état de la desserte en eau, assainissement et électricité (article L111-11, qui vise nommément ce cas).
3. Déposez, et tenez les délais. Cerfa 16297*05 pour le permis d'aménager (le 13409 ne vaut plus depuis 2024), instruction en 3 mois.
4. Après la décision. Affichez le panneau dès la notification : le recours gracieux des tiers court 1 mois à partir du premier jour d'affichage (article L600-12-2). Le permis est valable 3 ans.

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Information générale, donnée à titre pédagogique : elle ne vaut pas décision. Seule la mairie du terrain concerné peut confirmer le régime applicable à un projet.