La maison réversible, et ce qui l'entoure Le terrain et le droit
Quel formulaire pour un permis d'aménager de résidences démontables, et où le déposer ?
Pour un permis d'aménager, le formulaire courant est le cerfa 16297*05, à prendre sur sa page officielle1. Pour une déclaration préalable, c'est celui de la fiche correspondante2. Le dossier se dépose à la mairie de la commune où se trouve le terrain4, par voie électronique ou en main propre, et l'on repart avec un récépissé daté.
Attention au numéro. L'ancien cerfa 13409 ne vaut plus pour le permis d'aménager depuis le 1er janvier 2024, et il circule encore dans des guides, des modèles de dossier et jusque dans des dépôts récents. Prenez toujours le formulaire depuis la page officielle plutôt que depuis une copie trouvée ailleurs : c'est la seule manière d'être certain d'avoir la version en vigueur le jour du dépôt.
Le plus simple reste l'assistance en ligne : elle pose des questions, remplit le formulaire, liste les pièces à joindre et télétransmet le dossier quand la commune est raccordée3. Depuis le 1er janvier 2022, toute commune doit accepter un dépôt par voie électronique. En version papier, la fiche officielle du permis d'aménager demande 4 exemplaires du dossier, et 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition5. Certaines mairies en réclament davantage, ce qui se règle par un appel avant de photocopier.
Une fois l'autorisation obtenue et le chantier lancé, l'ouverture des travaux se déclare à la mairie6. Le nombre d'exemplaires, la liste exacte des pièces et les usages locaux se confirment auprès du service instructeur : c'est la seule source qui vaut pour votre commune.
Réponse mise à jour le 13 septembre 2026. Les sources sont numérotées dans le texte et listées sous Documents.
Comprendre
Pourquoi on ne recopie jamais un formulaire
Un cerfa change de version sans prévenir, et une version périmée est un motif de dossier incomplet, donc un mois perdu. C'est pour cela qu'un site sérieux renvoie vers la page qui sert le formulaire plutôt que d'en héberger une copie, et qu'il date ce qu'il affirme. La règle, côté lecteur, tient en une ligne : télécharger le jour où l'on remplit, depuis la source officielle, et vérifier le numéro de version imprimé en tête.
Ce que le récépissé déclenche
Le récépissé porte la date de dépôt et rappelle le délai d'instruction au terme duquel, sans réponse, l'autorisation est tacite. C'est la pièce qui date tout le reste : le mois dont dispose l'administration pour réclamer des pièces, la fin du délai d'instruction, puis l'affichage. Il s'affiche aussi sur le terrain dès le dépôt, ce qui informe le voisinage avant la décision plutôt qu'après.
Papier ou en ligne
L'assistance en ligne évite la faute la plus fréquente, qui n'est pas de mal remplir une case mais d'oublier une pièce. Elle ne dispense pas de savoir quel régime on demande : un formulaire juste pour un régime faux ne sert à rien. Le papier reste possible partout, et dans les petites communes il permet de rencontrer la personne qui recevra le dossier, ce qui n'a rien d'accessoire.
Documents
- 1Demande de permis d'aménager, formulaire 16297*05service-public.gouv.fr
- 2Déclaration préalable de travaux, fiche officielle F17578service-public.gouv.fr
- 3Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeservice-public.gouv.fr
- 4Article R*423-1 du code de l'urbanisme : le dépôt à la mairielegifrance.gouv.fr
- 5Permis d'aménager, fiche officielle F17665service-public.gouv.fr
- 6Déclaration d'ouverture de chantier, formulaire 13407service-public.gouv.fr
Les textes et documents cités, chez ceux qui les publient : de quoi vérifier et aller plus loin.
Essayer
Voir sous quel régime votre projet tombe probablement
Trois réponses (combien d'emplacements, quelle surface, quels appuis) et le moteur dit vers quelle autorisation vous allez probablement : déclaration préalable, permis d'aménager ou permis de construire. Il ne dit jamais « vous avez le droit » : cela, seule la mairie le dit.
L'extrait se charge avec la page. S'il n'apparaît pas, ouvrez l'outil complet.
Ma maison
Le chemin réglementaire complet de votre projet : le régime probable, puis le dossier à préparer pièce par pièce, gardé dans votre compte et repris là où vous l'avez laissé.
Avec une adresse mail, votre maison se garde d'une page à l'autre. La version complète de l'outil vit dans votre compte ; ce que vous y demandez de chiffré peut être payant, et c'est dit avant.
Faire
- Déterminer le régime avant de choisir un formulaire : déclaration préalable, permis d'aménager ou permis de construire.
- Télécharger le formulaire le jour où l'on remplit le dossier, depuis sa page officielle, et vérifier son numéro de version.
- Passer par l'assistance en ligne plutôt que par le formulaire nu s'il s'agit d'un premier dossier.
- Conserver le récépissé et la date de dépôt : toutes les échéances qui suivent en découlent.
Chaque ligne se fait seul, ou se commande poste par poste dans votre liste. Rien ne s'impose ; ce que vous cochez reste sur cet appareil.
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